Contribution aux charges du mariage : modalités

Existence ou non d’une clause réglant la contribution - Évaluation des facultés contributives et fixation de la contribution. L’article 214 du Code civil prévoit que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, les époux y contribuent « à proportion de leurs facultés respectives ». Une clause peut en effet être incluse dans le contrat de mariage dans le but d’anticiper les difficultés des comptes entre les époux. Une clause type est celle prévoyant que les époux ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l’un…