Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Contribution aux charges du mariage : l'instance

Mis à jour le

La convocation des époux. Selon l’article 1138 du Code de procédure civile (1er al.), modifié en dernier lieu par le décret no 2015-282 du 11 mars 2015, dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Une remarque concernant cette modalité : elle peut être remplacée par une lettre simple, dans les conditions de l’article 692-2 du Code de procédure civile, tel qu’ issu du décret no 2017-892 du 6 mai 2017 : « Lorsqu’en application du présent code, le greffe convoque les parties à l’audience par lettre…
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