Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Devoir de secours pendant l’instance en divorce

Mis à jour le

Les devoirs entre époux lors d’une procédure de divorce contentieux et les mesures provisoires Conformément à l’article 254 du Code civil, le JAF, lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, prescrit, en considération des accords éventuels des époux, « les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée ». Au titre de ces mesures provisoires, il prévoit, en fonction des dossiers qui lui sont soumis, la pension alimentaire due entre époux (C. civ., art. 255). Cette pension alimentaire…
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