La mesure d'accompagnement judiciaire : procédure 

Mesure d’accompagnement judicaire : l’information au procureur de la République à l’issue d’une MASP Lorsqu’une mesure d’accompagnement social personnalisé, menée par les services sociaux du département, a échoué ou n’a pu être mise en place, le président du conseil départemental transmet au procureur de la République un rapport sur le déroulé de cette mesure qui comporte une évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la personne bénéficiaire de la mesure ainsi qu’un bilan des actions personnalisées menées auprès d’elle. Le président du conseil départemental joint à ce rapport les…