La procédure en recherche des causes de la mort

Cadres d’enquêtes prévus par le Code de procédure pénale. Le Code de procédure pénale, en dehors de toute infraction, déploie trois cadres d’enquêtes visant à élucider les causes de la mort , les circonstances d’une disparition ou les raisons de blessures graves . Conditions. L’article 74 du Code de procédure pénale dispose que : « En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire (OPJ) qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte…