Les investigations du juge d'instruction dans la procédure en recherche des causes de la mort ou de disparition inquiétante

Rapprochement des cadres d’enquête. Autrefois, la jurisprudence avait considéré que, le juge exerçant des pouvoirs de police spécifiquement dévolus par l’article 74 du Code de procédure pénale, une distinction existait entre les deux régimes d’investigation « de par leur nature et leurs effets, de ceux qui lui sont dévolus en vertu des réquisitions prises par le parquet conformément à l’article 80 du Code de procédure pénale » (CA Amiens, Ch. acc., 8 août 1974, JCP G, 1975, II, 18164, obs. Pierre Chambon). Il semble que les cadres d’enquête se soient rapprochés, d’une part, en raison de l…