Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le débat contradictoire immédiat  / différé

Mis à jour le

Débat contradictoire immédiat. Nous avons vu que chaque fois qu’il envisage le placement en détention provisoire, le JLD informe la personne mise en examen qu’elle peut, si elle-même ou son avocat le demande, obtenir un délai pour préparer sa défense.De même, si cette personne n’est pas déjà assistée d’un avocat, elle est avisée qu’elle a droit à l’assistance d’un conseil de son choix et qu’à défaut de ce choix il lui en sera commis un d’office. Cet avocat est avisé par tout moyen et sans délai.Le JLD a également l’obligation d’informer la personne mise en examen de son droit de garder le…
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