Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule d’ordonnance statuant sur la publicité des débats

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Formule d’ordonnance statuant sur la publicité des débats1. Tribunal judiciaire de … (adresse complète) Cabinet de M. …, juge des libertés et de la détention. No du Parquet :... No de l’instruction :... No du cabinet :... Le … (date) Nous, …, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire e de …, étant en notre cabinet ; Vu l’information suivie contre N… (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, adresse, profession, situation familiale), du chef de … ; Vu l’ordonnance de saisine de M. …, juge d’instruction audit tribunal, en date du …, tendant au placement en…
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