Formule d’ordonnance statuant sur la publicité des débats
Formule d’ordonnance statuant sur la publicité des débats1.
Tribunal judiciaire de … (adresse complète)
Cabinet de M. …, juge des libertés et de la détention.
No du Parquet :...
No de l’instruction :...
No du cabinet :...
Le … (date)
Nous, …, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire e de …, étant en notre cabinet ;
Vu l’information suivie contre N… (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, adresse, profession, situation familiale), du chef de … ;
Vu l’ordonnance de saisine de M. …, juge d’instruction audit tribunal, en date du …, tendant au placement en…
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