Le régime dérogatoire des actes de la procédure en recherche des causes de la mort ou de disparition inquiétante

Absence de déclenchement de l’action publique. La procédure en recherche des causes de la mort n’a pas pour objet de rechercher l’auteur d’une infraction mais de déterminer si une infraction a ou non été commise. Dès lors, lorsque le procureur de la République requiert l’ouverture d’une telle procédure, il ne met pas l’action publique en mouvement1.16797691679571. Cass. crim., 26 juill. 1966, no 66-91.293, Bull. crim., no 215 Absence de désignation du juge d’instruction. L’action publique n’étant pas mise en mouvement par le déclenchement d’une procédure en recherche des…