Le secret de l'instruction

Secret de l’instruction. Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à la procédure de l’enquête et de l’instruction est tenue au secret professionnel dans les conditions, et sous les peines, des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal (CPP, art. 11). Selon l’Instruction générale, sont considérés comme concourant à cette procédure et, en conséquence, sont tenus au respect du secret de l’instruction : les magistrats, les greffiers, les avocats, les…