L'instruction, une procédure secrète

Secret professionnel. L’instruction est une procédure secrète (C. pr. pén., art. 11).Toute personne qui concourt à la procédure de l’enquête et de l’instruction est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.En tant que détenteur de l’action publique, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics certains éléments objectifs tirés de la procédure et ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les…