Modèle - Ordonnance d'incompétence

Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... ;Vu l’information suivie contre le nommé... (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile) du chef de..., détenu ;Vu le réquisitoire de Monsieur le procureur de la République en date du... ;Vu les articles 90 et 52 du Code de procédure pénale ;Attendu que... (motifs de l’incompétence) ;Attendu, en conséquence, que nous ne sommes pas compétent au sens de l’article 52 du Code de procédure pénale ;Nous déclarons incompétent et renvoyons Monsieur le procureur de la République à se pourvoir ainsi qu’il avisera ;Ordonnons…