Modèle ordonnant l’emploi des dépens en frais privilégiés ou en frais généraux
Formule ordonnant l’emploi des dépens en frais privilégiés ou en frais généraux.
Attendu qu’en raison de la nature de l’affaire, il y a lieu d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure d’ordre et que Me …, avocat, pourra recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.
Ou
Dit que les dépens seront employés en frais généraux de partage et que Me … avocat pourra recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.
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