Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’ordonnance de référé constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion

Mis à jour le

Formule d’ordonnance de référé constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion.  À l’audience publique des référés du tribunal d’instance de … tenue le … par M. … juge de ce tribunal, assisté de M. … greffier, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : … Demandeur (comparant en personne – assisté de – représenté par …) Et : Défendeur (comparant en personne – assisté de – représenté par …) Nous, juge, Après avoir entendu les parties comparantes (et leurs conseils), Attendu que par acte de …, huissier de justice à …, en date du …, N … a fait assigner N … pour (exposé…
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