Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Séparation de corps et devoir de secours

Mis à jour le

Le devoir de secours entre époux séparés légalement. La séparation de corps ne rompt pas le lien du mariage entre les époux. Si la séparation de corps met fin au devoir de cohabitation, contrairement au divorce elle laisse subsister le devoir de secours entre époux.La pension due au titre du devoir de secours est fixée lors du jugement de séparation de corps. Elle fait ainsi la suite de la pension alimentaire versée en cours de procédure de séparation de corps par l’ordonnance de non-conciliation et prend effet à la date où la séparation de corps est irrévocable. La pension alimentaire au…
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