La carrière des agents
La mise à disposition
La carrière des agents
La mise à disposition
Les autres acteurs
Les contractuels
Dispositions générales
Répartition et affectation du personnel, évaluations professionnelles
Les autres acteurs
Les vacataires
Les greffiers
Le corps des greffiers
Les autres acteurs
Les assistants de justice et les juristes assistants
Les directeurs de greffe et les directeurs des services de greffe judiciaires
Les attributions du directeur de greffe
Les autres acteurs
Les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs
Les greffiers
Les attributions des greffiers
Les autres acteurs
Les adjoints techniques
Les directeurs de greffe et les directeurs des services de greffe judiciaires
Le corps des directeurs de greffe
Perquisitions et saisies
Emballage et transport d'objets saisis
Perquisitions et saisies
Les mesures conservatoires
Modèles
Formule de procès-verbal de perquisition et de saisie dans le cabinet d’un avocat
Modèles
Formule de procès-verbal de perquisition et de saisie
Modèles
Formule de réquisition pour interception de correspondance téléphonique
Modèles
Formule de reçu d’un objet de correspondance
Cas particuliers de perquisitions et de saisies
Perquisition et profession de santé
Moment et lieu des perquisitions et saisies
Perquisition : la notion de domicile
Cas particuliers de perquisitions et de saisies
Perquisition et secret défense