Commissions rogatoires : instructions pratiques

Délivrance d’une commission rogatoire. Sous-phase : cabinet d’instruction Exécutant : greffier 1 horizontal tableau portait 1 colonne Description des opérations Matériel Sur instructions du juge, le greffier établit la commission rogatoire et en vérifie les mentions substantielles : Logiciel métier il établit les copies certifiées nécessaires : une pour le suivi des actes en cours mais plusieurs autorités peuvent être désignées au sein de la commission rogatoire (magistrats et OPJ par exemple) ; dans ce cas, l’original devra porter la mention « peut être diffusé par copie » ; …