Modèle - Commission rogatoire aux fins d'exhumation

Formule de commission rogatoire aux fins d’exhumation. Tribunal judiciaire de... (lieu) Cabinet de M...., juge d’instruction No de Parquet :... No d’instruction :... Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... ; Vu la procédure suivie contre... du chef de... ; Attendu qu’il est nécessaire de rechercher par voie d’autopsie si le décès de... (identité) survenu à... (lieu) le... (date) résulte de l’infraction dont il a été victime le... (date) ; Vu les articles R. 2213-40 et suivants, du Code général des collectivités territoriales ; Ordonnons qu’il soit procédé le... …