Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Contribution aux charges du mariage: les voies d'exécution de la décision

Mis à jour le

L’époux débiteur versera parfois de bonne grâce sa contribution. Mais il n’en sera, hélas, pas toujours ainsi, et des moyens coercitifs devront alors être utilisés pour forcer le débiteur à verser les sommes dues. Les difficultés d’exécution bénéficient de procédures particulières.1. Le paiement directLa procédure de paiement direct permet à l’époux créancier d’une contribution aux charges du mariage de disposer d’une voie d’exécution d’un régime particulier, simple et rapide. Elle est prévue par les articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du Code des procédures civiles d…
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