Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule d’acte de dépôt de procès-verbal d’ouverture de testament

Mis à jour le

Formule d’acte de dépôt de procès-verbal d’ouverture de testament.  Le …,Me …, notaire à la résidence de …, a fait parvenir, pour dépôt au rang des minutes, au greffe du tribunal de grande instance (tribunal judiciaire) de …, les documents suivants :– l’expédition du procès-verbal d’ouverture dressé par lui le … du testament olographe de M. … (nom et prénoms) en son vivant (profession), demeurant à …, où il est décédé le …,– la copie figurée du testament en date du... de M. … susnommé,lequel dépôt a été enregistré sous le numéro RGC …/…Le greffier,
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