La procédure du dépôt

Formalités lors de la réception d’un document déposé. Lorsque l’acte ou le document est adressé par la voie postale, il est prudent de conserver l’enveloppe portant le cachet de la Poste, pour justifier de la date de réception au greffe et de l’annexer au document déposé. Il convient ensuite d’apposer sur l’acte lui-même un cachet portant la date d’arrivée ou, mieux, la mention « déposé le ... (préciser la date) », suivie du paraphe du greffier. Cela est important lorsque le courrier n’est pas traité immédiatement ou par une seule personne. Les dépôts peuvent, en effet, suivant leur nature…