Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de procès-verbal de saisie de correspondance

Mis à jour le

Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... assisté de M...., greffier, étant en notre cabinet au palais de justice de...Vu la procédure suivie contre... N … du chef de..., détenu ;Attendu que parmi le courrier soumis à notre visa par le surveillant-chef de la maison d’arrêt de... se trouve une lettre et son enveloppe adressée par... au détenu susnommé ;Attendu que les termes de cette lettre nous paraissent devoir être utiles pour la manifestation de la vérité ;Avons saisi :l’enveloppe portant le timbre d’origine... et l’adresse... ;la lettre qu’elle renferme qui est datée à…
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