Les interceptions de correspondance

Cas particuliers des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques. Le magistrat instructeur tient de l’article 81 du Code de procédure pénale le pouvoir de procéder à tous actes d’information. Ce pouvoir concerne aussi bien la saisie de correspondance ou de documents que la saisie de conversations par écoutes téléphoniques (CA Paris, ch. acc., 27 juin 1984).Les écoutes téléphoniques entrent dans le cadre des perquisitions et des saisies. Les articles 100 à 100-8 du Code de procédure pénale, issus de la loi du 10 juillet 19911 et modifiés par la loi…