Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de reçu d’un objet de correspondance

Mis à jour le

Tribunal judiciaire de...Cabinet de M...., juge d’instruction,No du Parquet :...No de l’instruction :...Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de...Vu la procédure suivie contre... N … du chef de...Vu notre réquisition portant saisie de correspondance en date du...Vu l’article 169 de l’Instruction générale sur le service des postes ;Déclarons avoir reçu de Monsieur le Receveur des postes et télécommunications de... (désignation sommaire du pli reçu).Fait en notre cabinet, le...Le juge d’instruction,Si le juge saisit la correspondance, il est dressé un procès-verbal de saisie …
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