Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La fin du mandat de protection future 

Causes de cessation du mandat de protection future. Les causes de cessation d’exécution d’un mandat de protection future sont listées à l’article 483 du Code civil :le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée ;le décès de la personne protégée ou son placement en tutelle ou curatelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ;le décès du mandataire, son placement sous protection juridique ou sa déconfiture (terme archaïque désignant son insolvabilité) ;sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé. …
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