Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) : objet

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Définition de la mesure d’accompagnement judiciaire La mesure d’accompagnement social personnalisé constitue le premier niveau d’accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire. Si elle échoue, une mesure plus contraignante peut être décidée : la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ). Contrairement à l’ancienne TPSA qui pouvait intervenir sans qu’ait été tenté au préalable un accompagnement social de nature administrative, la mesure d’accompagnement judiciaire ne peut intervenir qu’à l’issue d’un échec du dispositif administratif1(C. civ., art. 495).Cet article 495 du…
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