Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La prise d'effet du mandat de protection future pour autrui

Mis à jour le

Comparution du mandataire devant le greffier et présentation des pièces justificatives. Le mandataire se présente en personne devant le greffier du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel réside le bénéficiaire du mandat. Il est accompagné du bénéficiaire du mandat, sauf si le certificat médical établit que sa présence est incompatible avec son état de santé (C. pr. civ., art. 1258-1).Le mandataire doit présenter au greffier les pièces justificatives suivantes (C. pr. civ., art. 1258-1) :la copie authentique du mandat signé du mandant et du mandataire ;un…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.