Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

 La prise d'effet du mandat pour soi-même

Mis à jour le

La comparution du mandataire du mandat de protection future devant le greffier. Le mandataire qui estime que les conditions nécessaires à la mise en œuvre du mandat sont réunies, doit comparaître en personne devant le greffier du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans lequel réside le mandant (C. pr. civ., art. 1258). Il doit être accompagné du mandant, sauf si l’état de santé de ce dernier ne lui permet pas d’être présent, ce qui doit être attesté par un certificat médical (C. pr. civ., art. 1258). Il n’est pas exigé que le certificat médical justifiant de l’impossibilité…
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