Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le corps des directeurs de greffe 

Mis à jour le

Quelques dates clefs. La réforme statutaire qui a impacté l’organisation générale du greffe a été initiée dès 2012 dans le cadre de la justice du 21e siècle.Voici quelques dates clés :le 15 juillet 2014 : signature du protocole d’accord par la majorité des organisations syndicales ;les 9 et 10 juillet 2015 : avis du comité technique ministériel ;le 22 septembre 2015 : avis favorable du Conseil d’État – le 15 octobre 2015 : publication des 4 décrets au Journal officiel (statuts particuliers et statuts d’emplois) ;le 3 octobre 2015 : circulaire relative à la réforme statutaire ;le 23 octobre…
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