Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le dessaisissement consensuel d'un juge d'instruction

Mis à jour le

1 – Au profit d’un juge d’instruction du même tribunalSi deux juges simultanément saisis de la même infraction, d’infractions connexes ou d’infractions imputées à une même ou aux mêmes personnes, sont d’accord sur le dessaisissement requis par le Parquet, l’intervention du président de la juridiction n’est pas nécessaire ; l’un des juges d’instruction se dessaisit au profit de l’autre et l’ordonnance de dessaisissement, lorsqu’elle est devenue définitive, est de plein droit attributive de compétence au profit du juge d’instruction qui a accepté d’être saisi.Le dessaisissement a lieu de plein…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.