Modèle - Ordonnance de dessaisissement rendue par un juge d’instruction

Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … Vu l’information suivie contre … du chef de … détenu ; Vu le réquisitoire de M. le procureur de la République en date du … Vu l’article 657 du Code de procédure pénale ; Attendu que M. …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … (ou au même tribunal), se trouve saisi des mêmes faits que ceux faisant l’objet de la présente procédure ; qu’il y a intérêt pour une bonne administration de la justice que nous nous dessaisissions à son profit, ce qu’il accepte ; Déclarons nous dessaisir de la présente procédure au profit de M. …, juge d…