Modèle - Ordonnance de dessaisissement rendue par un juge d’instruction
Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de …Vu l’information suivie contre … du chef de … détenu ;Vu le réquisitoire de M. le procureur de la République en date du …Vu l’article 657 du Code de procédure pénale ;Attendu que M. …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … (ou au même tribunal), se trouve saisi des mêmes faits que ceux faisant l’objet de la présente procédure ; qu’il y a intérêt pour une bonne administration de la justice que nous nous dessaisissions à son profit, ce qu’il accepte ;Déclarons nous dessaisir de la présente procédure au profit de M. …, juge d…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.