Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le jeune majeur et la CEEE

Mis à jour le

Le jeune majeur : l’obligation alimentaire réciproque et la CEEE. Les parents sont tenus d’une obligation à l’égard de leurs enfants en application de deux fondements du Code civil, qu’il convient de bien distinguer :l’obligation alimentaire réciproque prévue entre ascendants et descendants est susceptible de concerner l’enfant majeur dans le besoin (C. civ., art. 205 et 207) ;la CEEE concerne l’enfant mineur mais également l’enfant devenu majeur. Selon les tribunaux, en effet, les parents ont l’obligation de permettre à leur enfant d’accéder à une qualification professionnelle lui…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.