L'intermédiation financière de la CEEE et de la pension alimentaire
Intermédiation financière de la CEEE : principe et mise en œuvre
L’objectif de l’intermédiation financière du versement de la pension alimentaire est de prévenir les retards et les impayés en incitant au versement régulier et à échéance de la pension alimentaire, tout en pacifiant les relations entre les parents. Ainsi, si ce dispositif est ordonné, le parent débiteur verse la pension alimentaire directement à l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA), qui le reversera immédiatement au parent créancier. (C.civ., art. 372-2-2).En cas d’impayé, ce sera l’organisme débiteur…
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