Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L'évaluation de la CEEE

Mis à jour le

L’évaluation : les critères légaux. L’évaluation de cette contribution représente un enjeu particulièrement important pour les familles. Selon l’article 371-2 du Code civil, la CEEE se fait « à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».Deux paramètres sont ainsi à la disposition du juge pour fixer la pension quand les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord entre eux pour faire homologuer leur accord :les ressources des parents : les ressources du foyer1, de toutes espèces, sont prises en compte ainsi que les charges2, les…
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