Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

 Le mandat de protection future établi par acte authentique 

Mis à jour le

Forme et champ d’application du mandat de protection future notarié. Le mandat est reçu par un notaire choisi par le mandant. Il n’obéit à aucune règle particulière (C. civ., art. 489, al. 1er).Le champ d’application de ce mandat est plus étendu en ce qui concerne la gestion des biens que celui du mandat sous seing privé. Même conçu en termes généraux1, il inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation (C. civ., art. 490). En d’autres termes, le mandataire peut accomplir non seulement les actes d’administration mais également ceux de…
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