Le mandat de protection future : historique

Historique du mandat de protection future. Le mandat de protection future (MPF) est une innovation de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 (C. civ., art. 477 à 494 – C. pr. civ., art. 1258 à 1260). Il s’agit d’une mesure de protection contractuelle, constituant une alternative aux mesures judiciaires que sont la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice et l’habilitation familiale et permettant, en conséquence, de désengorger les tribunaux. Ce dispositif est considéré comme prioritaire, au regard des textes, par rapport aux mesures judiciaires.L’un des apports majeurs de la loi réside…