Le règlement de la procédure 

Règlement de la procédure par le juge. À l’issue, selon les cas, du délai d’un mois ou de trois mois prévu aux II et IV, ou du délai de dix jours ou d’un mois prévu aux V et VI, le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions ou d’observations dans ces délais (C. proc. pén., art 175 VII).Dans le cas du règlement contradictoire de l’information, le juge d’instruction devra attendre l’expiration des délais pour rendre l’ordonnance de règlement :le délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue, ou trois mois (délai…