La fin de l'information judiciaire 

Avis de fin d’information Aussitôt que l’information lui paraît terminée et après le dernier acte d’instruction, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats. La loi du 23 mars 2019 est venue préciser que l’avis est adressé aux avocats des parties, et qu’il n’est adressé aux parties elles-mêmes que si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat1.Cet avis peut être verbal avec émargement au dossier ou encore être effectué par lettre recommandée (CPP, art. 175, I), ou par courriel (CPP, art. 803-1, I et II)…