La fin de l'information judiciaire
La clôture de l’information judiciaire ouvre la phase de règlement de la procédure. Elle débute par l’avis de fin d’information adressé aux parties et au ministère public, qui fait courir les délais permettant au procureur de la République, aux parties et au témoin assisté de présenter leurs réquisitions, observations ou demandes. À l’issue de cette phase contradictoire, le juge d’instruction rend son ordonnance de règlement. Cette fiche présente les différentes étapes de cette procédure, les droits des parties ainsi que les principales formalités de communication et de notification qui l’accompagnent.
Plan
- I. Phase de clôture de l’information judiciaire
- II - Règlement de l’information et formalités de clôture
I - Phase de clôture de l'information judiciaire
A - Avis de fin d’information
Aussitôt que l’information lui paraît terminée et après le dernier acte d’instruction, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats. La loi du 20 novembre 2023 est venue préciser que l’avis devait désormais être adressé aux parties ET à leurs avocats.
Cet avis peut être verbal avec émargement au dossier ou encore être effectué par lettre recommandée (CPP, art. 175, I), ou par courriel (CPP, art. 803-1, I et II). L’avis…
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