La fin de l'information judiciaire 

Avis de fin d’information Aussitôt que l’information lui paraît terminée et après le dernier acte d’instruction, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats. La loi du 20 novembre 2023 est venue préciser que l’avis devait désormais être adressé aux parties ET à leurs avocats.Cet avis peut être verbal avec émargement au dossier ou encore être effectué par lettre recommandée (CPP, art. 175, I), ou par courriel (CPP, art. 803-1, I et II). L’avis peut également être adressé aux avocats par télécopie avec…