Le règlement de la procédure 

Règlement de la procédure par le juge. À l’issue, selon l’attitude des parties, du délai d’un mois ou de trois mois prévu ou du délai de dix jours, le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions ou d’observations dans ces délais (C. proc. pén., art. 175 VII).Le règlement à l’issue des délais, en l’absence de réquisitions ou d’observations reçues, n’est qu’une possibilité offerte au juge pour éviter que les éventuelles carences du ministère public ou des parties ne lui interdisent de régler sa procédure. Il peut donc toujours…