Modèle - Mention d'envoi ou de remise de l'avis de fin d'information

Le greffier soussigné certifie avoir remis l’avis prescrit par l’article 175 du Code de procédure pénale à1 :M...., personne mise en examen,M...., partie civile,M...., témoin assisté,verbalement avec émargement au dossier (ou) par lettre recommandée, (ou) par courriel, (ou) par le chef de l’établissement pénitentiaire contre récépissé.Le... (date)Le greffier,(le cas échéant)Le greffier soussigné certifie avoir remis l’avis prescrit par l’article 175 du code de procédure pénale à1 :Me..., avocat de la personne mise en examen,Me..., avocat de la partie civile,Me..., avocat du témoin assisté…