Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les attributions du directeur de greffe  

Mis à jour le

Sous l’autorité et le contrôle des chefs de juridictions. À la tête du greffe du tribunal judiciaire est placé un directeur de greffe.Lorsque le tribunal judiciaire est important, celui-ci est assisté d’un ou plusieurs directeurs de greffe adjoints qui appartiennent comme lui à la catégorie A des fonctionnaires, ainsi que de directeurs des services de greffe judiciaires qui exercent des fonctions de chefs de service.Sous l’autorité et le contrôle des chefs de juridictions à savoir le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, le directeur de greffe dirige seul ou…
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