Les différentes nullités de l'information

Nullité d’un acte de procédure. Les règles édictées par le Code de procédure pénale doivent être observées par le juge et le greffier.Les officiers de police judiciaire, au cours de l’enquête préliminaire ou agissant sur commission rogatoire, de même que les experts désignés par le juge d’instruction, doivent également observer les règles fixées par le code de procédure pénale dans l’accomplissement de leur mission.La sanction qui frappe l’acte effectué en méconnaissance de la loi est la nullité. Elle est prononcée à la suite de la procédure instituée par l’article 173 du Code de procédure…