Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

 Les obligations du mandataire titulaire d'un mandat de protection future

Mis à jour le

Obligation d’exécuter le mandat de protection future. Le mandataire détient le pouvoir de représenter la personne protégée bénéficiaire du mandat. L’étendue des pouvoirs du mandataire dépend, d’une part, de la forme du mandat et, d’autre part, de la volonté du mandant. De surcroît le mandataire ne peut jamais déroger aux règles relatives à la protection judiciaire de la personne énoncées par les articles 457-1 à 459-2 du Code civil.Le mandataire a obligation d’exécuter le mandat de protection future dont il a accepté la charge :1 – Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en…
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