Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de demande de compte de gestion du mineur

Mis à jour le

Modèle de demande de compte de gestion. Tribunal Judiciaire de....Service du juge aux affaires familialesTutelle des mineursRéférences : Minorité de...Faisant suite à votre requête du..., je vous prie de bien vouloir, afin de pouvoir donner suite à votre requête, me faire parvenir le compte de gestion de votre enfant à l’aide des imprimés joints au présent courrier et m’indiquer sur quel compte le retrait de fonds est envisagé.Par ailleurs, je vous informe que vous êtes censée pourvoir aux besoins de votre enfant et que vous ne pouvez effectuer de retraits sur les comptes bloqués jusqu’à…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.