Modèle de demande de compte de gestion de fin en cas de décharge du tuteur du mineur

Modèle de demande de compte de gestion de fin en cas de décharge du tuteur. Tribunal Judiciaire de... Service du juge aux affaires familiales Tutelle des mineurs Références : Minorité de... Monsieur, Vous avez été déchargé, par une délibération du conseil de famille en date du..., de vos fonctions de tuteur de la mineure visée en référence. Il vous appartient, conformément à l’article 514 du Code civil, d’établir un compte de gestion des opérations intervenues depuis l’établissement du dernier compte annuel et de le soumettre au tribunal pour vérification. Par ailleurs, vous devez,…