Modèle d’acte de refus d’approbation d’un compte de gestion de mineur

Formule d’acte de refus d’approbation. Tribunal Judiciaire de … Service des tutelles mineurs SAISINE DU JUGE DES TUTELLES POUR AVIS Période du : Année Objet : Vérification des comptes de gestion - Difficulté rencontrées Dossier No : Mineur : J’ai l’honneur de vous informer que le compte de gestion établi par...., agissant en qualité de représentant légal, présente les difficultés suivantes : - - Je souhaiterai recueillir vos observations. Fait à …, le … Le directeur des services de greffe judiciaires