Modèle d’acte de refus d’approbation d’un compte de gestion de mineur

Formule d’acte de refus d’approbation. Tribunal Judiciaire de …Service des tutelles mineursSAISINE DU JUGE DES TUTELLES POUR AVISPériode du :AnnéeObjet : Vérification des comptes de gestion - Difficulté rencontréesDossier No :Mineur :J’ai l’honneur de vous informer que le compte de gestion établi par...., agissant en qualité de représentant légal, présente les difficultés suivantes :--Je souhaiterai recueillir vos observations.Fait à …, le …Le directeur des services de greffe judiciaires