La compétence en matière de vérification de comptes de gestion des mineurs

Historique et avertissement. La loi du 8 février 1995 a transféré au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance la vérification annuelle des comptes de gestion des mineurs et des majeurs protégés.Depuis l’entrée en vigueur le 1er décembre 2010 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 transférant les fonctions du juge des tutelles des mineurs du tribunal d’instance au juge aux affaires familiales, la vérification des comptes de gestion des mineurs appartient désormais au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance.La loi no 2007-308 du 5…