Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L'ordonnance de protection - La saisine du JAF

Mis à jour le

Le juge aux affaires familiales est saisi par requête présentée (C. civ., art. 515-10) :soit par la personne en danger, si besoin assistée ;soit par le ministère public, avec l’accord de la personne en danger.Lorsque le JAF est saisi directement par la personne en danger, celle-ci doit veiller à ce que sa requête contienne un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée1, ainsi que les mentions prévues à l’article 57 du Code de procédure civile. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Cette demande peut être présentée par une…
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