Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L'ordonnance de protection  - Les diligences du greffe

Mis à jour le

Inscription au répertoire général et diligences du greffe À réception de la requête, selon le circuit de l’urgence établi au sein de la juridiction et après une vérification sommaire de la requête et des pièces transmises, le greffe procèdera à la mise au rôle de l’affaire (CPC, art. 726 et 727) et transmettra prioritairement le dossier au JAF pour que ce dernier fixe sans délai la date d’audience.Il est à noter qu’en pratique, compte tenu de l’urgence, il serait possible d’inscrire au répertoire général une requête en ordonnance de protection sans transmission de pièce au moment du dépôt,…
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